À la suite de la réunion du 2 juillet 2025 concernant l’alarme sociale déposée par FO sur la gestion des fortes chaleurs au sein des centres PAES / Paris Est, l’organisation syndicale Force Ouvrière a décidé d’acter un constat de désaccord avec la direction.

Après analyse du compte rendu transmis par la direction, plusieurs éléments essentiels restent sans réponse ou en contradiction avec les obligations légales de l’employeur.

FO rappelle un principe fondamental : aucune directive interne ne peut être plus restrictive que la loi. Les notes internes ou procédures locales ne peuvent en aucun cas limiter un droit garanti par le Code du travail.

⚖️ Les obligations légales de l’employeur face aux fortes chaleurs

En matière de prévention des risques liés à la chaleur, la loi est claire.

Les articles L.4121-1, R.4225-2 du Code du travail ainsi que le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 imposent à l’employeur de :

• garantir la santé et la sécurité des salariés

• assurer un accès effectif, immédiat et permanent à de l’eau potable et fraîche

• mettre à disposition au minimum 3 litres d’eau par jour et par agent exposé à la chaleur

Les machinistes sont directement concernés par ces dispositions, compte tenu des températures extrêmes auxquelles ils peuvent être exposés dans les bus.

🚰 Un accès à l’eau encore insuffisant

FO constate que plusieurs situations sur le terrain ne respectent pas ces obligations.

Fontaines d’eau défaillantes sur plusieurs terminus

Contrairement aux affirmations de la direction, plusieurs installations restent hors service ou inexistantes :

• Gambetta : fontaine hors service le 1er juillet

• Montparnasse : absence de fontaine et plus de bouteilles d’eau le 30 juin

• Terminus des Lilas (lignes 20, 64, etc.) : aucune fontaine fonctionnelle depuis plusieurs mois

• plusieurs terminus où de simples bouteilles d’eau sont posées à température ambiante

Dans certains cas, les équipes ont dû contacter le cadre d’astreinte pour obtenir des bouteilles d’eau… livrées à température ambiante en pleine canicule.

Un fonctionnement jugé tardif, inefficace et indigne.

💧 Une gourde conditionnée à un rapport : une pratique illégale

FO dénonce également une pratique particulièrement préoccupante.

Pour obtenir une nouvelle gourde, un agent doit parfois rédiger un rapport (modèle 18) expliquant les circonstances de la perte.

Cette exigence constitue :

• un frein à l’accès à l’eau potable

• une mesure dissuasive

• une pratique contraire aux obligations légales de prévention

Une gourde n’est pas un avantage ou un équipement secondaire.

👉 C’est un outil de prévention essentiel permettant aux agents de s’hydrater lorsqu’ils travaillent dans des conditions de chaleur extrême.

Conditionner son attribution à une justification écrite est donc contraire aux obligations de l’employeur.

🌡️ Climatisation des bus : un problème structurel ignoré

FO regrette également que le compte rendu de la direction ne reconnaisse pas les difficultés remontées par les machinistes.

Aujourd’hui, la majorité des bus ne permet qu’une baisse de 3 à 5°C par rapport à la température extérieure.

Concrètement :

• avec 45°C à l’extérieur

• la température peut atteindre 40 à 42°C dans le bus

Malgré cette situation préoccupante :

• aucun ventilateur n’est actuellement installé

• aucune discussion concrète avec les constructeurs pour améliorer les systèmes de refroidissement n’apparaît dans le compte rendu

🌀 Ventilateurs dans les bus : une demande urgente

FO a proposé l’installation de ventilateurs dans tous les bus, comme cela existe déjà dans d’autres centres.

Ces équipements sont nécessaires :

• pour les bus non climatisés

• mais aussi pour les bus climatisés, dont l’efficacité reste insuffisante en période de canicule.

Pour FO, cette mesure doit être généralisée rapidement et budgétée immédiatement.

⚠️ Une inégalité de traitement entre les centres

Un autre point majeur concerne les différences observées entre dépôts.

FO constate que PAES est clairement en retard par rapport à d’autres centres, notamment Belliard où :

• les bus non climatisés sont équipés de ventilateurs

• les gourdes et brumisateurs sont distribués sans procédures dissuasives

• un dialogue social plus réactif est engagé

À PAES, les machinistes se retrouvent moins bien équipés et moins protégés, ce qui constitue une inégalité de traitement inacceptable.

La gestion de 1 800 agents ne peut en aucun cas justifier un manquement aux obligations légales.

✊ FO acte un constat de désaccord

Au regard de ces éléments, FO informe la direction qu’il n’est pas possible de conclure à un constat d’accord sur cette alarme sociale.

En conséquence, FO se réserve le droit de :

• alerter l’Inspection du travail

• utiliser le droit d’alerte pour danger grave et imminent en cas de nouvelle vague de chaleur mal gérée

• mobiliser les agents si des mesures concrètes ne sont pas rapidement engagées

📢 FO exige des mesures immédiates

FO demande à la direction :

• une réponse écrite et corrective immédiate

• la mise en place d’un plan de rattrapage concret

Sans cela, l’organisation syndicale utilisera tous les moyens syndicaux nécessaires pour faire respecter les droits et la sécurité des agents.