FO PAES souhaite attirer votre attention sur la situation d’un agent dont la journée du lundi 10 novembre 2025 a été imputée en code 36 – Temps Supplémentaire (TS), alors que celui-ci devait initialement être en disponibilité mixte.
Rappel du cadre réglementaire
Selon la circulaire de direction du réseau routier du 15 octobre 1979, modifiée le 24 mai 1983, relative à l’attribution des journées compensatrices au personnel machiniste, il est clairement précisé que :
« L’attribution de journées de TC d’office, qui s’impose dans le cas d’excédent de personnel, ne peut être effectuée qu’après satisfaction de toutes les demandes volontaires. »
La circulaire indique également une obligation de procédure :
« L’agent doit être prévenu par une notification écrite qu’il émarge au moins l’avant-veille du jour de l’attribution avant midi, sauf si l’attribution se situe un jour férié pour un agent qui n’a pas de service prévu ce jour-là. »
Situation constatée
Dans le cas présent :
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aucune notification écrite n’a été remise à l’agent,
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aucune signature d’émargement n’a été effectuée,
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le 10 novembre correspondait à un jour de pont,
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aucun excédent de personnel n’a été signalé,
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et aucune demande volontaire de l’agent n’a été formulée.
Dans ces conditions, le prélèvement d’un jour de TS d’office ne repose sur aucun fondement réglementaire et ne respecte pas la procédure d’émargement obligatoire prévue par la circulaire de 1979/1983.
Demande de FO PAES
Au regard de ces éléments, FO PAES demande :
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la restitution du jour de TS prélevé à tort sur le compte de l’agent,
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la correction de son planning en conséquence.
Nous rappelons que toute attribution ou déduction de TS sans notification écrite préalable et sans signature de l’agent constitue une irrégularité administrative.
Dans l’attente de votre retour.
Référence : Circulaire de direction du réseau routier du 15/10/1979 modifiée le 24/05/1983 – Attribution des journées compensatrices et paiement du temps supplémentaire.
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