FO PAES souhaite alerter le service des ressources humaines concernant une pratique récente consistant à retirer les services d’agents n’ayant pas encore saisi ou transmis la date de renouvellement de leur permis de conduire sur la plateforme interne.
Cette situation soulève de sérieuses interrogations au regard du Statut du personnel et du droit du travail.
Aucun texte ne permet un retrait de service tant que le permis est valide
FO rappelle qu’aucun texte statutaire, ni aucune disposition du Statut du personnel de la RATP, n’autorise le retrait de services à un agent tant que :
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son permis de conduire est valide,
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aucune suspension administrative ou judiciaire n’a été prononcée.
Selon le Statut du personnel RATP – Titre II, article 45 et suivants, la suspension d’un agent ne peut intervenir que dans des cas bien précis :
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inaptitude constatée,
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mesure disciplinaire,
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privation légale du titre de conduite.
Aucun article ne prévoit le retrait temporaire de service pour un simple retard administratif dans la mise à jour des informations liées au permis.
Une obligation de contrôle qui ne peut priver un agent de travail
La vérification administrative des permis relève effectivement de la responsabilité de l’employeur.
Cependant, cette obligation ne peut en aucun cas entraîner une privation de service, de travail ou de rémunération, dès lors que l’agent est en possession d’un permis en cours de validité.
Une pratique contraire au droit du travail
Pour FO PAES, cette pratique constitue une mesure irrégulière et disproportionnée, contraire notamment :
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à l’article L.1222-1 du Code du travail, qui impose l’exécution du contrat de travail de bonne foi,
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à l’article L.3242-1 du Code du travail, garantissant le maintien de la rémunération pour tout agent apte et disponible,
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à l’article 45 du Statut du personnel RATP, qui définit de manière limitative les cas de suspension des fonctions.
Les demandes de FO PAES
Face à cette situation, FO PAES demande :
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la réintégration immédiate des agents concernés dans la planification de service,
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la régularisation des journées de service retirées à tort, le cas échéant,
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l’arrêt immédiat de cette pratique, afin d’éviter toute atteinte au droit au travail et au respect du Statut du personnel.
FO rappelle que le contrôle administratif du permis est une démarche interne de prévention, qui ne peut en aucun cas :
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suspendre le droit au travail,
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ou être assimilée à une mesure disciplinaire déguisée.
FO PAES reste mobilisé
Nous restons dans l’attente d’un retour du service RH sur ce point et continuerons à défendre le respect du Statut et les droits des agents.
Fatma Benbouzane
FO PAES – Centre Bus Belliard / Lagny / Lilas
Références réglementaires
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Statut du personnel RATP – Titre II, articles 45 et suivants
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Code du travail – articles L.1222-1 et L.3242-1
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